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Les changements au 1er Janvier 2020

Marché public, plastique jetable, sécurité sociale des indépendants... Comme tous les ans, le 1er janvier, nous apporte de nombreux changements. Et il ne s'agit pas de nos résolutions pour la nouvelle année que nous allons tenir au mieux 1 mois avant de les oublier. Là, il va falloir les tenir toute l'année.


Concernant, les marchés publics :

Les changements de seuils pour les marchés publics


La passation des marchés publics est soumise à des seuils qui définissent les modalités publicités et les procédures de mise en concurrence. Ces seuils sont modifiés au 1er janvier 2020.

Pour vous expliquer simplement : dans un premier temps, l'acheteur public estime le montant du marché public. Ce montant détermine les formalités de mise en concurrence et les modalités de publicité qui vont être appliquées.

Ces règles sont fixées afin de respecter les trois grands principes qui régissent les marchés publics : transparence des procédures, liberté d'accès à la commande public, et égalité de traitement.

Je vous expliquerai ces principes lors d'un prochain article.

Mais revenons à notre sujet ! Ces seuils sont réévalués tous les deux ans par l'Union européenne afin de tenir compte de la fluctuation des cours monétaires. Cette fois-ci et pour la première fois depuis 2010, les taux ont été revus à la baisse, enregistrant une réduction de 3,5%.

À compter du 1er janvier 2020, les nouveaux seuils sont donc passés de :

  • 144.000 euros HT à 139.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des pouvoirs adjudicateurs centraux ;
  • 221.000 euros HT à 214.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense;
  • 443.000 euros HT à 428.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et services de défense ou de sécurité;
  • 5 548.000 euros HT à 5.350.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.

Toutefois le seuil des marchés sans formalités qui est un marché pour lequel l'acheteur est libre de fixer les règles de publicité et de mise en concurrence, augmente. Il est passé de 25 000€ à 40 000€. Ainsi, l'acheteur public peut conclure des marchés inférieurs à 40 000€ en appliquant ses propres règles de publicité et de mise en concurrence. La seule condition est de respecter les trois grands principes cités ci-dessus.

La facturation dématérialisée pour les TPE

Depuis le 1er janvier 2017, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) ont l'obligation de transmettre leurs factures sous une forme dématérialisée ou électronique. Pour les entreprises de taille intermédiaire (250 à 5000 salariés) cette obligation existe depuis le 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2019, cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés).
La facturation dématérialisée ou la facturation électronique est obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) à partir du 1er janvier 2020.

Ainsi, Chorus pro peuvent être utilisés par ces très petites entreprises.

Concernant, les obligations des entreprises

Seuil d'effectif des entreprises : Loi PACTE

Jusqu'au 31 décembre 2019, il existait 199 seuils d'effectifs remis en 49 niveaux pour les PME dont les modes de calcul étaient multiples.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi PACTE a simplifié ces seuils d'effectifs en les regroupant sur 3 niveaux : 11, 50, 250 salariés. En effet le seuil de 20 salariés est supprimé à l'exception du seuil d'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.

Par ailleurs, dès 1er janvier 2020, la loi modifie également le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU - Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés : taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.) voulant bénéficier de l'exonération de l'impôt sur les bénéfices : 49 salariés maximum (et non plus 50) pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.

De plus, le calcul des seuils des effectifs est harmonisé et Les obligations seront effectives uniquement lorsque le seuil sera franchi pendant 5 années civiles consécutives. Ainsi si l'effectif de l'entreprise diminue et revient à un niveau inférieur au seuil, le seuil devra à nouveau être atteint durant cinq années consécutives pour générer l'obligation.

Intégration de la déclaration obligatoire d'un travailleur handicapé dans la DSN : Loi Avenir professionnel et obligation d'emploi des travailleurs handicapés du 26 juin 2019

La Déclaration obligatoire d'emploi d'un travailleur handicapé devra être intégrée dans la Déclaration sociale nominative (DSN), permettant une déclaration annuelle automatique (DOETH), et non plus sur papier comme jusqu'à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.

Depuis le 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel imposera, sauf exceptions, à l'employeur (même de moins de 20 salariés) de déclarer par le biais de la DSN l'effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise.

Je vous en dirai plus sur ce sujet lors d'un prochain article.

Mise en place définitive de la sécurité sociale des indépendants

Depuis le 1er janvier 2018, les activités qui étaient gérées par le RSI sont prises en charge par le régime général, au sein de l'assurance maladie, de l'assurance retraite et du réseau des Urssaf, selon des modalités qui permet, depuis la 1er janvier 2020, aux indépendants de disposer d'un guichet unique pour chacune de leurs prestations.

A présent, les caisses du régime social des indépendants (RSI) sont devenues des « agences de Sécurité sociale pour les indépendants » et cela pour chacune des trois branches du régime général :

  • l'assurance-maladie qui est entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM)
  • la retraite de base est entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT)
  • le recouvrement des cotisations qui est entièrement géré par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF).

Nouvelle interdiction d'utilisation de produits en plastique jetable

Depuis 2017, la distribution de sac de caisse en plastique à usage unique est interdite que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

En effet, avant cette interdiction, chaque année, en France, 5 milliards de sacs plastique à usage unique étaient distribués en caisse des commerces.

Dès le 1er janvier 2020, cette interdiction du plastique est étendue à de nouveaux produits plastiques dits « à usage unique » :

  • la vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes jetables
  • les bouteilles d'eau en plastique dans les cantines scolaires
  • les touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires
  • les cotons-tiges en plastique

Le savez-vous ? Les 10 produits en plastique à usage unique les plus répandus sur les plages et les mers d'Europe, constituent, avec les engins de pêche abandonnés, 70 % de tous les déchets marins.

Pause Travail

Pause travail est un espace coworking destiné aux indépendants, aux télétravailleurs et aux porteurs de projet. C'est un lieu de vie et de travail qui met à disposition de ses co-workers des salles de réunion, et des bureaux, sans laisser de côté l'espace de détente afin de travailler dans un esprit «comme à la maison ».

Action co-financée par le conseil
Ile de France