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Conditions Générales de Vente PAUSE TRAVAIL

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions selon lesquelles la société PAUSE TRAVAIL, société par actions simplifiée au capital de 30 000 € euros dont le siège social est situé 11, rue des Petites Vignes 95480 PIERRELAYE, immatriculée au RCS de PONTOISE sous le numéro 841 174 550, met à disposition d'un Client, en vertu d'un contrat, l'accès à un espace de travail, ainsi que la fourniture de services associés, décrits ci-après.

Elles s'appliquent à toute commande de Prestations entre le Client et la société PAUSE TRAVAIL identifié ci-dessous comme Prestataire.

Le Contrat est un contrat de prestations de service de coworking. Il ne constitue ni une prise d'intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.

L'acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par la signature du Client. Elle ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n'accepte pas d'être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services définis ci-dessous. Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour souscrire le contrat.

Les CGV sont accessibles en permanence sur le Site web www.pausetravail.fr (ci-après « le Site ») et peuvent faire l'objet de modifications par PAUSE TRAVAIL à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande des Prestations par le Client.

Le fait que PAUSE TRAVAIL ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation par PAUSE TRAVAIL à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 : Commande de prestations effectuées sur internet

L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide par le règlement de sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. En cas de non réception du mail le client peut visualiser sa commande sur le portail www.PauseTravail.fr sur lequel il est dorénavant authentifié.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, Pause Travail se réserve le droit de refuser la Souscription à un Client Consommateur si elle est anormale, de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client Consommateur concernant le paiement d'une commande antérieure.

Article 3 : Rétractation

Le Client Consommateur dispose d'un droit de rétractation qu'il peut exercer dans un délai de
24 heures avant la date et l'heure de l'exécution de la commande des Prestations.

Article 4 : Description et modalités d'utilisation des services

 

4.1 – Description des Services

PAUSE TRAVAIL, dans le cadre de son activité, met à disposition du Client à titre onéreux, au sein d'un immeuble situé 3, Boulevard de la Gare – 95210 SAINT GRATIEN, des espaces de coworking, assortis d'un ensemble de services professionnels et d'affaires associés au coworking et notamment, selon les options et formules tarifaires choisies :

  • La mise à disposition d'espaces de travail et ou de bureaux, du lundi au vendredi de 9 h à 19h ou 24*24 selon les abonnements souscrits.
  • La mise à disposition de meubles, de bureaux équipés de chaises et d'éléments de rangement (casiers, armoires, etc...) ;
  • L'accès internet à haut débit ;
  • L'accès à une ligne téléphonique fixe ;
  • L'accès à des salles de réunion ;
  • L'accès à des espaces de vie commune (cuisine, salon, sanitaires) ;
  • La mise à disposition d'un espace de reprographie équipé d'une imprimante et d'un scanner ;
  • Des prestations de nettoyage, - L'organisation d'évènements ; - La domiciliation de sociétés ;
  • L'accès à des places de parking ; - La réception du courrier.

4.2 - Accès à PAUSE TRAVAIL

Lors de son inscription, le Client se voit remettre un code d'accès et/ou un accès via smartphone en fonction de l'offre souscrite.

Il permet au Client un accès à PAUSE TRAVAIL aux horaires fixés dans les conditions particulières.

PAUSE TRAVAIL se réserve toutefois la possibilité de fermer les locaux, à sa libre discrétion et pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile. La fermeture des locaux ne pourra donner lieu à aucune prolongation des Services, ni aucun remboursement, remise ou réduction sur le prix des Services, souscrits par le Client.

Le code ou l'accès via smartphone est strictement personnel. Le Client reconnaît à ce titre qu'il est le seul autorisé à utiliser son code ou son accès via smartphone et qu'il lui est formellement interdit de transmettre et/ou de céder son code. PAUSE TRAVAIL se réserve le droit de contrôler à tout moment que le code utilisé appartient au Client.

Le code ou l'accès via smartphone est actif tant que le Client dispose d'une commande de Prestations en cours de validité.

En cas de perte, vol ou d'utilisation frauduleuse du code ou de l'accès via smartphone du Client, celui-ci devra informer sans délai PAUSE TRAVAIL qui procédera à la désactivation du badge concerné. Le Client reconnaît que PAUSE TRAVAIL ne pourra être tenu responsable en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du code ou de l'accès via smartphone.

4.3 – Réservation des salles de réunion

La commande des Prestations et l'accès à PAUSE TRAVAIL donne un droit d'accès aux salles de réunion lorsque celles-ci sont libres et n'ont pas fait l'objet de réservation.

En conséquence, l'utilisation de la salle de réunion se fait en fonction des disponibilités et des réservations, étant précisé qu'il s'agit d'un service facturé en supplément, selon les tarifs en vigueur affichés sur le Site web au moment de la réservation.

Le Client devra procéder à la réservation de la salle, sous réserve de disponibilités, soit sur place, soit directement sur le Site.

4.4 - Effets personnels laissés dans les locaux

Les clients sont seuls responsables de la fermeture des bureaux mis à leur disposition et des effets personnels laissés dans les espaces communs. PAUSE TRAVAIL décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'effets personnels.

Il est recommandé au Client de contracter une assurance vol valable hors du domicile. Le Client renonce à tout recours à l'encontre de PAUSE TRAVAIL et/ou de son assurance en cas de perte, vol ou dommage sur ses effets personnels.

4.5 - Prestations d'impressions et de reprographie

PAUSE TRAVAIL est équipé de matériel d'impression et de reprographie accessibles par le Client.

Les prestations d'impressions font l'objet d'une tarification indépendante. Elles sont facturées selon les tarifs en vigueur affichés sur le Site web et suivant la consommation.

Il est précisé que certaines prestations proposées par PAUSE TRAVAIL comprennent des crédits d'impressions selon les formules choisies par le Client.
Un relevé de compteur est réalisé au 1er jour ouvré de chaque mois pour les détenteurs de crédits d'impressions.

Pour utiliser le matériel d'impression et de reprographie le client s'engage à télécharger et à installer le logiciel pilote mis à sa disposition par PauseTravail ou imprimer sur l'imprimante avec son propre dispositif de stockage amovible.

A défaut, ou dans le cas de l'installation d'un autre logiciel pilote par le client, PAUSE TRAVAIL ne pourra pas être tenue responsable de tout dysfonctionnement.

4.6 – Invitation et accueil de tiers

Le Client reconnaît que PAUSE TRAVAIL est un espace de coworking et qu'il convient par conséquent de veiller à éviter toute gêne aux autres occupants.

Le Client est autorisé à recevoir des tiers (clients, fournisseurs, partenaires, etc...) après avoir sollicité un accès via smartphone auprès de PAUSE TRAVAIL. L'accueil d'un tiers sera facturé selon les tarifs en vigueur affichés sur le Site web.

PAUSE TRAVAIL se réserve le droit de refuser l'accès à tout tiers afin de préserver le bon fonctionnement et le confort des autres utilisateurs.

Le Client reconnaît que PAUSE TRAVAIL peut organiser, à des fins d'animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu'elle jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.

4.7 – Domiciliation

Le Client Professionnel peut commander sur le Site Internet Pause Travail , le service de domiciliation aux tarifs en vigueur affichés sur le Site Internet Pause Travail le jour de la validation de la commande.

Ce service permet au Client Professionnel d'utiliser l'adresse de PAUSE TRAVAIL désignée comme adresse de son siège social, lieu principal de son activité afin de recevoir ses correspondances professionnelles.

Il est précisé que toute souscription au service de domiciliation nécessite l'accord préalable de PAUSE TRAVAIL et devra faire l'objet d'un contrat distinct signé entre PAUSE TRAVAIL et le Client.

4.8 –Stationnement

Le Client Professionnel peut commander sur le Site web, le service de stationnement aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande.

Ce service permet au Client Professionnel de disposer d'un stationnement à tarif préférentiel.

Il est précisé que toute souscription au service de stationnement nécessite l'accord préalable de PAUSE TRAVAIL et devra faire l'objet d'un contrat distinct signé entre PAUSE TRAVAIL et le Client.

4.9 – Téléphonie 

Le Client Professionnel peut commander sur le Site internet Pause Travail, le service de téléphonie fixe aux tarifs en vigueur affichés sur le Site le jour de la validation de la commande.

Ce service permet au Client Professionnel de disposer d'un numéro de téléphone commençant par « 01 » sur un support de type application pour téléphone mobile et pour ordinateur à tarif préférentiel.

Le numéro de téléphone attribué est personnel au client. Ce dernier peut en demander la portabilité.

Il est précisé que toute souscription au service de téléphonie nécessite l'accord préalable de PAUSE TRAVAIL et devra faire l'objet d'un contrat distinct signé entre PAUSE TRAVAIL et le Client.

Article 5 : Usages et destination

5.1 - Utilisation de PAUSE TRAVAIL

Le Client reconnait que l'espace de bureau et/ou le bureau mis à sa disposition, au jour de la signature du Contrat, est en parfait état d'entretien, de réparation, de fonctionnement, de sécurité et de propreté.

Le Client reconnait qu'il n'est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l'accès et l'utilisation des espaces et/ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers, à l'exception des clients, fournisseurs et partenaires qu'il peut être amené à recevoir dans l'exercice normal de son activité, après avoir sollicité pour eux un droit d'accès.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs du lieu de coworking afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l'entrée de tiers dans les lieux.

PAUSE TRAVAIL se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.

PAUSE TRAVAIL pourra, à tout moment, accéder aux espaces de travail afin d'y faire réaliser des travaux, ainsi que des prestations de nettoyage et de maintenance.

5.2 - Destination

Le Client s'oblige à occuper les locaux de PAUSE TRAVAIL paisiblement et uniquement pour l'activité énoncée au moment de la conclusion du contrat.

Aucun autre usage qu'un usage de bureau ne pourra être toléré. Toute violation de cette stipulation entrainera de plein droit la résiliation du Contrat.

Si son activité le nécessite, le Client Professionnel fait son affaire personnelle de l'obtention de tous avis ou autorisations éventuellement nécessaires à l'exercice de son activité.

Article 6 : Obligations des parties

6.1 - Obligation de PAUSE TRAVAIL

PAUSE TRAVAIL s'engage à exécuter ses prestations, en tant que professionnel, étant précisé que pèse sur lui une obligation de moyens, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

PAUSE TRAVAIL restera seul juge des différents moyens qu'il lui appartient de mettre en œuvre pour réaliser ses prestations.

PAUSE TRAVAIL s'engage à respecter les lois et règlements applicables en France.

PAUSE TRAVAIL s'engage à toujours se comporter loyalement envers le Client, et notamment à l'informer de toute difficulté rencontrée dans le cadre de l'exécution des prestations.

6.2 - Obligations du Client

Le Client s'engage, pendant toute la durée d'exécution du Contrat, à respecter l'ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment :

  • Utiliser l'espace selon sa destination ;
  • Tenir informé PAUSE TRAVAIL de toute modification concernant son activité ou ses effectifs, sa forme juridique et son objet, nom et domicile de ses représentants ;
  • Respecter ainsi que ses équipes, le règlement intérieur des lieux ;
  • Ne jamais céder, transmettre le code d'accès qui lui a été remis et informer l'ensemble de ses équipes des conditions d'utilisation de ces codes ;
  • Informer immédiatement de toute perte, vol du code d'accès ou de l'accès via smartphone ;
  • Ne pas réaliser de travaux d'aménagement ou de décoration des espaces et/ou bureaux alloués ;
  • Être diligent et prendre toutes les mesures nécessaires au bon entretien des espaces et/ou bureaux alloués, équipements, accessoires, installations, meubles, parties communes ;
  • Le Client doit, sous peine d'être tenu responsable, avertir PAUSE TRAVAIL, sans délai et par écrit, de toute dégradation ou atteinte portée aux locaux de PAUSE TRAVAIL.
  • Utiliser les espaces et/ou bureaux alloués sans gêner les autres occupants, ne pas causer de nuisances et/ou des troubles de voisinage et plus généralement ne commettre aucun abus de jouissance ;
  • Faire son affaire personnelle de toutes autorisations éventuellement nécessaires à l'exploitation de ses activités, afin que PAUSE TRAVAIL ainsi que les autres occupants, ne soient jamais inquiétés à ce sujet ;
  • Se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et à respecter toutes les obligations légales et règlement.
  • Régler les prestations commandées faisant office du contrat avec PAUSE TRAVAIL

Le Client s'engage à fournir, au plus tard au jour de la Commande, les documents suivants :

Si le Client est une personne morale :

  • Un extrait KBIS ;
  • Une copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour du représentant légal de la société concernée ;
  • Un justificatif de domicile du représentant légal de la société de moins de trois mois ;
  • Un RIB de la société ;
  • Une attestation de responsabilité civile professionnelle de la société.

Si le Client est une personne physique :

  • Une copie de la carte nationale d'identité ou du titre de séjour ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Un RIB ;
  • Une attestation de responsabilité civile professionnelle.

Le Client reconnaît expressément qu'il lui incombe de s'acquitter de l'ensemble de ses charges, impôts et taxes et notamment : impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, cotisations sociales, cotisation foncière des entreprises (CFE), salaires etc... sans que cette liste ne soit limitative.

Article 7 : Durée

Le Contrat est conclu, au moment de la validation de la commande sur le Site internet Pause Travail ou sur place, pour une durée initiale qui variera en fonction de la prestation choisie.

Pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à un mois, à l'expiration de la période initiale, le contrat sera tacitement renouvelé chaque mois pour une période d'un mois, sauf dénonciation du contrat par le CLIENT ou par PAUSE TRAVAIL.
La dénonciation du contrat devra se faire 30 jours avant l'échéance.
Les critères de dénonciation du contrat par PAUSE TRAVAIL sont ceux mentionnées dans le chapitre 'obligations du client' du présent document.

Article 8 : Conditions financières

8.1 - Prix des prestations

Les prix des Prestations proposées par PAUSE TRAVAIL sont disponibles affichés dans les locaux et sur le Site Internet Pause Travail, en euros et hors taxes. Les Prestations sont soumises à la TVA au taux de 20%.

Les Prestations sont fournies sur la base des tarifs de PAUSE TRAVAIL en vigueur au jour de la commande. Les prix peuvent faire l'objet d'une révision à tout moment et sont applicables à toute commande postérieure à leur affichage sur le site.

Pour les Prestations en cours et préalablement à l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs, PAUSE TRAVAIL s'engage à informer le Client par courriel deux mois avant l'entrée en vigueur desdits tarifs.

A l'expiration du délai de deux mois et sauf résiliation de la part du Client, PAUSE
TRAVAIL appliquera les nouveaux tarifs en vigueur à l'occasion du plus proche renouvellement du Contrat. Dans le cas où ces nouveaux tarifs ne seraient pas acceptés par le Client, ce dernier peut librement mettre fin au Contrat.

Les tarifs ne couvrent pas les frais et prestations directement pris en charge par le Client, et, plus généralement, toute prestation non couverte par la commande.

8.2 -Facturation et Paiement

Le règlement des prestations s'effectue par terme à échoir, le 1er de chaque mois, à l'exception des prestations occasionnelles qui doivent être réglées au moment de la commande.

PAUSE TRAVAIL s'engage à communiquer au Client la facture correspondante par voie électronique dans un délai de 30 jours suivant l'exigibilité du paiement.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires ;
  • par virement bancaire sur le compte bancaire de la Société : - par prélèvement (SEPA).

En cas de désaccord sur le montant d'un paiement, le Client s'engage à procéder au paiement des sommes dues sur la base provisoire des sommes non contestées.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client Professionnel après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10 % du montant TTC du prix des Prestations figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à PAUSE TRAVAIL, et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.

Article 9 : Résiliation

9.1 - Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit 8 (huit) jours après réception par la Partie défaillante d'une mise en demeure, restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la Partie défaillante. La résiliation intervenue du fait d'un manquement du Client ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

9.2 - Résiliation pour convenance

Dans le cas de Prestations commandées pour une durée déterminée prévue aux Conditions Particulières, le Client ne pourra résilier le Contrat avant le terme prévu aux Conditions Particulières.

Dans le cas de Prestations commandées pour une durée indéterminée, le Contrat pourra être résilié, à tout moment par l'une ou l'autre des Parties par envoi d'un email avec accusé de réception électronique sous réserve du respect d'un préavis dont les délais sont fixés à l'article 9.3.

9.3 - Délai de résiliation 

En dehors de tout manquement, la résiliation du contrat devra intervenir, par courrier recommandé avec accusé de réception/par courriel à l'adresse suivante : carolina@pausetravail.fr, moyennant un préavis d'une durée :

  • De 8 jours pour les contrats conclus ou ayant couru sur une période inférieure à trois mois,
  • De 15 jours pour les contrats conclus ou ayant couru sur une période supérieure à trois mois mais inférieure à un an,
  • D'un mois pour les contrats conclus ou ayant couru sur une période supérieure à un an.

 

Article 10 : Fin de contrat

A l'expiration du contrat de prestation, le Client devra récupérer l'ensemble des biens entreposés dans les locaux de PAUSE TRAVAIL. A défaut, le Client autorise expressément le Client rassembler ses affaires et les laisser à la disposition du Client pendant une semaine. A défaut, le Client sera réputé avoir abandonné ses biens et PAUSE TRAVAIL pourra en disposer librement.

Article 11 : Dispositions diverses

11.1 - Non débauchage

Le Client s'engage à ne pas débaucher et/ou solliciter les collaborateurs de PAUSE TRAVAIL et/ou toute personne ayant participé à la réalisation des Prestations prévues à la commande pendant la réalisation des prestations.

11.2 –Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par PAUSE TRAVAIL. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande.

Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est la société PAUSE TRAVAIL. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés cidessus, PAUSE TRAVAIL s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : 11, rue des Petites Vignes – 95480 PIERRELAYE ou carolina@pausetravail.fr. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur ou auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

PAUSE TRAVAIL rappelle en outre qu'en tant que prestataire mettant à disposition de ses clients un accès à internet, elle est dans l'obligation de stocker pendant une durée de douze mois les données techniques de connexion des utilisateurs, afin de pouvoir les communiquer à l'autorité judiciaire, sur réquisition de celle-ci.

11.3 - Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu'elle figure à l'article 1 pour l'espace PAUSE TRAVAIL et telle qu'elle figure sur la facture pour le Client. Elles s'engagent à s'informer mutuellement de tout changement d'adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l'adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

11.4 - Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les Parties conviennent que les tribunaux de PONTOISE seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

11.5 - Confidentialité

Pause Travail et le Client s'engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l'autre Partie de quelque nature qu'ils soient (économiques, techniques...) auxquels ils auront pu avoir accès dans le cadre de leurs relations contractuelles pendant les trois (3) ans qui suivent la fin de la réalisation des prestations.

11.6 - Validité des CGV

Au cas où l'une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée contraire à la loi, la jurisprudence ou de toute manière inexécutable, cette clause sera déclarée nulle et non avenue, sans que cela n'affecte la validité et le respect des autres dispositions présentes CGV.

11.7 - Force majeure

Dans l'hypothèse d'un cas de force majeure, l'exécution par Pause Travail de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue ou interrompue sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre. Sont considérés comme cas de force majeure : la guerre, l'émeute, la grève n'impliquant pas le personnel de la Société, les pannes et destructions de matériels, les inondations ou incendies la fermeture des aéroports, l'arrêt des moyens de transport et télécommunications, les réquisitions ou dispositions d'ordre législatif ou réglementaire apportant des restrictions à l'objet du contrat, les défaillances techniques et d'une manière générale les cas retenus par la loi et la jurisprudence française usuelle en la matière.

 

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