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Domiciliation commerciale dans le Val-d'Oise (95) : comment créer votre adresse administrative ?

Vous êtes un autoentrepreneur, un freelance ou une association à la recherche d'une adresse pour la domiciliation commerciale de votre structure ? Pause Travail vous propose un espace de coworking au cœur du Val-d'Oise (95), pour officiellement domicilier votre entreprise. Quel est l'intérêt de la domiciliation commerciale ? Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation commerciale ? Qu'est ce que la domiciliation d'entreprise et comment faire vos démarches ? Quelles sont les étapes à suivre pour une domiciliation en tant qu'autoentrepreneur et association ? Combien coûte une domiciliation commerciale avec pause travail ? On répond à toutes vos questions !

Pourquoi faire une domiciliation commerciale ?

La domiciliation commerciale d'une entreprise : notre service de domiciliation dans le Val d'Oise 95

Le décret n° 85 – 1280 du 5 décembre 1985 définit la démarche obligatoire de la domiciliation commerciale professionnelle lors de la création de l'entreprise. Il s'agit donc de l'adresse fiscale du siège social de la société. Mais également, de son adresse administrative qui permet, au gérant de l'entreprise, la gestion et la distribution de son courrier.

Il existe de nombreuses solutions de domiciliation commerciale, parmi lesquelles :

  • La domiciliation à l'adresse personnelle du représentant légal de la société, une solution gratuite ;
  • La domiciliation dans un local commercial ou un cabinet de domiciliation dont la gestion est indépendante du siège social de l'entreprise, mais qui permet de séparer le logement personnel de l'activité professionnelle ;
  • Les pépinières de jeunes entreprises ou les espaces de coworking permettent aux jeunes entrepreneurs en lancement d'entreprise de bénéficier de prestations qui sont mises à leur disposition. Les espaces sont également des lieux d'échanges et de rencontre avec d'autres professionnels.

Qu'est-ce qu'un contrat de domiciliation ?

Un contrat de domiciliation est une convention qui régit les relations entre une société de domiciliation, le domiciliataire, est une entreprise domiciliée. L'objet du contrat consiste à fixer chez le domiciliataire l'adresse du siège social des sociétés clientes et des associations ou l'adresse du principal établissement lorsqu'il s'agit d'une entreprise individuelle.

Dans la mesure où, lors de la création d'une entreprise, les créateurs sont obligés de fournir à l'administration une adresse de domiciliation, la copie du contrat de domiciliation fait partie des pièces à transmettre lors de la demande d'immatriculation de la société auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés).

En ce qui concerne l'aspect législatif d'un contrat de domiciliation, le document doit comporter un certain nombre de mentions : l'identité de chacune des deux parties signataires, la durée du contrat supérieur à 3 mois, ainsi que son renouvellement par tacite reconduction, et enfin, les conditions de résiliation du contrat. L'accord de domiciliation doit par ailleurs explicitement indiquer le prix du service et les modalités de paiement.

Enfin, pour la conclusion d'une convention de domiciliation auprès du domiciliataire, l'entrepreneur a également l'obligation de fournir un justificatif d'identité ainsi qu'un justificatif de son domicile personnel.

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Comment faire une domiciliation d'entreprise ?

Lors de la demande d'immatriculation d'une société en cours de création, le choix du siège social de la future entreprise reste libre. À ce stade, plusieurs options s'offrent à vous afin de domicilier votre société : à votre domicile personnel, dans un local commercial, une pépinière d'entreprises ou une société de domiciliation.

Pour souscrire un abonnement de domiciliation d'entreprise auprès d'un domiciliataire, la démarche se déroule en 4 étapes et se fait généralement en ligne. Dans un premier temps, choisissez votre société de domiciliation, ou centre d'affaires transmettez les informations sur votre entreprise et fournissez l'ensemble des pièces justificatives sous format numérique. La dernière étape consiste à signer électroniquement de votre contrat de domiciliation.

La domiciliation commerciale pour auto-entrepreneurs

Domiciliation commerciale pour les entrepreneurs du Val d'Oise 95

Bien que, sur le plan administratif, la création d'une entreprise régie sous le statut d'auto-entrepreneur soit simplifiée, la déclaration d'une adresse professionnelle reste obligatoire ; à l'instar des autres statuts juridiques.

Afin de pouvoir justifier de l'existence juridique et fiscale ainsi que de la réelle exploitation d'une entreprise, vous devez donc présenter un contrat de domiciliation commerciale. Dans ce cas, cette dernière reste une adresse de communication de l'autoentrepreneur à l'égard de ses différents interlocuteurs tels que ses clients, ses fournisseurs, ses partenaires financiers, etc.

D'autre part, la presse de domiciliation commerciale des auto-entrepreneurs est essentielle sur le plan légal. En effet, celle-ci permet de définir le pays dans lequel le tribunal compétent est désigné en cas de litige commercial avec les tiers.

Sur le plan comptable, la domiciliation commerciale apparaît sur tous les documents tels que les factures, les bilans commerciaux, les devis. Mais aussi, cette adresse est essentielle pour les liaisons avec les différents organismes administratifs, notamment pour le règlement des cotisations sociales et fiscales.

La domiciliation commerciale des associations

Au même titre que les entreprises individuelles et les sociétés, quel que soit leur statut juridique, une association est dans l'obligation de fournir une adresse commerciale lors de sa création. Cette dernière permet aux membres de l'association de recevoir du courrier des différents organismes avec lesquels elle est amenée à traiter.

Ainsi, le choix de la domiciliation professionnelle des associations permet de déterminer les règles fiscales et juridiques applicables à celles-ci. Mais aussi, cette adresse commerciale est indispensable pour définir la préfecture compétente dans le cas où l'association souhaiterait effectuer une des demandes de subventions. Enfin, le choix de l'emplacement géographique de la société domiciliataire permet de statuer sur le tribunal compétent en cas de conflit.

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Quel coût pour la domiciliation commerciale avec Pause Travail dans le 95 ?

Pause Travail est un centre d'affaires et espace de coworking situé à Saint-Gratien, dans le Val-d'Oise (95). À quelques minutes de Paris, nous vous offrons également un véritable environnement spécialement dédié aux créateurs d'idées !

En optant pour notre service de domiciliation, vous avez par ailleurs accès au bureau ainsi qu'aux services dédiés aux entrepreneurs adhérents. Par exemple, si vous avez besoin d'organiser une réunion ou des entretiens, nos locaux sont à votre disposition. Grâce à notre offre « Visiteur », vous obtenez un pass de 10 jours utilisable dans nos espaces durant un an pour un tarif de 125 €, soit 12,50€ la journée.

Mais aussi, l'engagement de nos contrats de domiciliation commerciale est de courte durée, à savoir 3 mois. Cette solution flexible vous permet de vous adapter en fonction l'évolution du développement de votre entreprise. Selon les options souhaitées, comptez entre 26 et 62€ par mois pour votre domiciliation commerciale en centre d'affaires.

Facilitez la domiciliation commerciale de votre nouvelle entreprise ou de votre association ! Contactez-nous dès à présent, nos conseillers vous accompagnent personnellement dans la souscription et la signature de votre contrat de domiciliation commerciale auprès de Pause Travail.

Situés à Saint Gratien (95), nous effectuons la domiciliation commerciale d'établissements de tout le département du Val-d'Oise (95), comme : Argenteuil, Ermont, Eaubonne, Sannois, Enghien les bains, Épinay-sur-Seine, Montmorency, Groslay, Gennevilliers, Franconville, Soisy-Sous-Montmorency, Deuil la barre, Montmagny, Bouffémont, Domont, Saint-Leu-La-Forêt, Pierrelaye, Beauchamp, Taverny

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